Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente sont conclues entre la société E’ART, Fann Hock, Dakar , NINEA 007443782 et gérant le site https://eartisanat.org d’une part et, d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://eartisanat.org dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 1. Objet des présentes conditions générales de ventes :
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre E’ART et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://e-artisanat.org. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://e-artisanat.org est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La société E’ART conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Des produits :
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://e-artisanat.org de la société E’ART dans la limite des stocks disponibles. La société E’ART se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, etc). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés sur le site https://e-artisanat.org est destinée à tous les acheteurs qui résident dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. De la procédure de commande :
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://e-artisanat.org. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Article 4. Des conditions tarifaires :
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en FCFA toutes Hors Taxes (HT). La société E’ART se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 5. Du paiement :
La société E’ART propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec paiement par espèces à la livraison :
1. Des moyens de paiement :
– Paiement Par Espèces à la livraison :
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement à la livraison ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et d’accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit confirmer son achat. Un message lui est par la suite envoyé lui notifiant la réussite de la transaction, ainsi que les détails de la livraison. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique ou un numéro de téléphone valable et fonctionnelle et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société E’ART lui communiquera par message ou par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande ainsi que les détails de la livraison.
Article 6. De la livraison et des modalités de la livraison :
La société E’ART expédie les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du paiement de la marchandise quel que soit le moyen de paiement utilisé. Si l’acheteur souhaite contacter la société E’ART, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : E’ART, Fann Hock, Dakar ; soit par email à l’adresse suivante : admin@eartisanat.org , soit par téléphone au Tél : (+221) 77 162 55 20. L’acheteur peut décider de prendre en charge la livraison. Dans ce cas, la responsabilité de la société E’ART ne saurait être engagée en aucune façon pour tout retard dans la livraison. Aussi pour toute détérioration de la marchandise en lien avec le transport. Les contestations et réclamations relatives notamment à la détérioration de la marchandise en lien avec le transport dont la livraison a été engagée par l’acheteur sont inopposables au Vendeur. Les risques liés au transport étant à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société E’ART. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont livrées par des agents de l’entreprise y travaillant en tant que livreur. Les livraisons sont effectuées par remise avec signature d’une décharge prouvant l’effectivité de celle-ci. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les 48 heures mentionnées au paragraphe 1 de l’article sont considérées en rapport avec la chronologie des commandes en stock. Si le délai dépasse sept (07) jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage et dans la mesure où ce dommage n’est pas imputable à l’acheteur pendant le transport, toute protestation doit être effectuée dans un délai de quarante huit (48) heures à compter de la livraison. La réclamation devait être adressée sous les mêmes délais aux adresses de contact mentionnées aux 6 des présentes CGV.
Article 7. Réserve de propriété :
La société E’ART conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 8. Rétractation, échange, remboursement :
En vertu des articles 12 et suivant du DÉCRET n° 2008-718 du 30 juin 2008 relatif au commerce électronique pris pour l’application de la loi n° 2008 -08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques, l’acheteur dispose d’un délai de sept jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Toutefois, il lui est loisible de renoncer à ce droit lors de la commande. En cas de renonciation à son droit de rétractation, cette renonciation est opposable au client en tout état de la procédure contractuelle. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courriel à l’adresse suivante à l’adresse suivante : E’ART, Fann Hock, Dakar ; soit par email à l’adresse suivante : admin@e-artisanat.org ou par téléphone au (+221) 76 162 55 20 et ce, dans un délai franc de quarante huite heures ( 48h) à compter de la réception de la marchandise.
Article 9. Garantie :
Tous les produits fournis par la société E’ART bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 295 et suivant du code des obligations civiles et commerciales du Sénégal. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société E’ART qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Article 10. Responsabilité et force majeure :
La société E’ART, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. De même sa responsabilité ne peut être engagée en cas de retard dans la livraison du à des facteurs de force majeure ou de faits qui ne lui sont objectivement imputables. L’exécution des obligations de E’ART au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. E’ART avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 11. Propriété intellectuelle :
Tous les éléments du site notamment logo, image, vidéos sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société E’ART. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de E’ART. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions du chapitre III de la loi sénégalaise n° 2008 09 du 25 janvier 2008 portant loi sur le Droit d’Auteur et les Droits voisins.
Article 12. Données à caractère personnel :
1° Utilisation des données à caractère personnel :
La société E’ART s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la Protection des données à caractère personnel. A ce titre, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant dans les conditions prévues au 3° de l’article 11.
2° Protection des données à caractère personnel :
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://e-artisanat.org n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de E’ART et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://eartisanat.org.
3° Droit d’accès, de rectification et d’opposition :
Aux termes des articles 69 de la loi sur la protection des données à caractère personnel, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’un copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : E’ART, Fann Hock, Dakar.
Article 13. Droit de rétractation :
Conformément à l’article 12 du DÉCRET n° 2008-718 du 30 juin 2008 relatif au commerce électronique pris pour l’application de la loi n° 2008 -08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation qu’il doit mettre en œuvre dans un délai France de 7 jours.
Article 14. Droit applicable et clauses :
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que tous les services proposés seront soumis au droit sénégalais. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 15. Règlement des litiges :
Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat, ou s’y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résolution, de même que toute réclamation extracontractuelle, sera soumis à médiation conformément aux dispositions de l’acte uniforme de l’Ohada relatif à la médiation. Le lieu de la médiation sera le siège social de la société E’ART. La langue de la procédure de médiation sera le français. Toutefois, le client peut être assisté d’un interprète s’il n’est pas dans les dispositions de parler le français. Si, et dans la mesure où, dans les 15 jours qui suivent son introduction, la procédure de médiation n’a pas abouti au règlement du litige, de la controverse ou de la réclamation, celui-ci ou celle-ci, sur dépôt d’une demande d’arbitrage par l’une ou l’autre partie, sera soumis, pour règlement, à arbitrage conformément à l’acte uniforme de l’Ohada relatif au droit de l’arbitrage. Si par ailleurs, avant l’expiration de ce délai de 15 jours, l’une ou l’autre des parties s’abstient de participer ou cesse de participer à la procédure de médiation, le litige, la controverse ou la réclamation, sur dépôt d’une demande d’arbitrage par l’autre partie, est soumis, pour règlement définitif, à arbitrage conformément l’acte uniforme de l’Ohada relatif au droit de l’arbitrage. Il sera statué sur le litige, la controverse ou la réclamation conformément au droit sénégalais. La sentence arbitrale peut faire l’objet d’un recours conformément aux dispositions de l’acte uniforme de l’Ohada relatif au droit de l’arbitrage. Les parties peuvent décider d’écarter la résolution à l’amiable et saisir directement le juge. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties notamment par médiation ou arbitrage, les tribunaux sénégalais seront seuls compétents pour en connaître.