Conditions Générales d’Utilisation

En vigueur le 15 Avril 2020.
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par E’ART et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ». Les présentes CGU sont accessibles sur le site https://e-artisanat.org à la rubrique : «CGU». Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site. E’ART se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 1 : Les mentions légales :
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Article 2 : Accès au site :
Le site https://e-artisanat.org permet à l’utilisateur un accès gratuit aux services proposés. Le site https://e-artisanat.org a pour objet de fournir des informations concernant l’ensemble des activités de la société. Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L’utilisateur peut passer une commande, devenir un client ou devenir un partenaire. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire correspondant à son besoin et ce, en cliquant sur l’onglet prévu à cet effet. En cliquant sur l’onglet dédié à son besoin, l’utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email, son numéro de téléphone et son adresse physique. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de E’ART. Dans ces cas, l’utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L’utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’article 1.

Article 3 : Collecte des données :
Le site assure à l’utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 relative à la protection des données à caractère personnel. Le site est déclaré à la CDP sous le numéro (à préciser par l’entreprise). Conformément à l’article 69 de la loi susmentionnée, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée Tout visiteur peut exercer ce droit en adressant un courrier à E’ART.

Article 4 : Propriété intellectuelle :
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Article 5 : Responsabilité :
Les sources des informations diffusées sur le site https://e-artisanat.org sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://e-artisanat.org ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. Le site https://e-artisanat.org ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Article 6 : Liens hypertextes :
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Article 7 : Cookies :
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Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente :
La législation sénégalaise s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties notamment par médiation ou arbitrage, les tribunaux sénégalais seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’article 1 ou par mail via le site admin@e-artisanat.org ou par téléphone au standard (+221) 76 162 55 20.